Par Simon Smeckaert, juriste en droit social. Textes relus le 12 novembre 2026. Mise à jour : 12 novembre 2026.
En bref : dans une entreprise d’au moins 50 salariés, l’employeur verse chaque année au CSE un budget de fonctionnement. Il est égal à 0,20 % de la masse salariale brute entre 50 et 1 999 salariés, et à 0,22 % à partir de 2 000 salariés. Ce budget sert au rôle économique et professionnel du CSE : formation des élus, expertises, frais de fonctionnement. Il ne sert pas aux activités sociales et culturelles (voyages, cadeaux), sauf un transfert limité à 10 % de l’excédent. Les comptes sont approuvés chaque année en réunion (article L2315-61 du Code du travail).
Calculer le budget de votre CSE
Calcul indicatif, par Simon Smeckaert, juriste (Master 2 en droit social). Un accord d’entreprise peut prévoir plus. Information générale, pas une consultation juridique. Articles du Code du travail relus le 12/11/2026.
1. Qui a droit à ce budget ?
Le budget de fonctionnement existe dans les entreprises d’au moins 50 salariés (article L2315-61). En dessous de 50 salariés, la loi ne prévoit pas de budget de fonctionnement. Un accord d’entreprise ou un usage peut en prévoir un.
C’est une subvention à part. Elle s’ajoute au budget des activités sociales et culturelles (ASC). Les deux budgets ne se mélangent pas.
Exemple. Une entreprise de 40 salariés n’a pas de budget de fonctionnement légal. Une entreprise de 60 salariés, oui.
2. Le calcul
Le taux
| Effectif de l’entreprise | Taux | Texte |
|---|---|---|
| 50 à 1 999 salariés | 0,20 % de la masse salariale brute | L2315-61, 1° |
| 2 000 salariés et plus | 0,22 % de la masse salariale brute | L2315-61, 2° |
Il y a une exception : si l’employeur donne déjà au CSE une somme ou du personnel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute, il n’a pas à ajouter la subvention (L2315-61).
La base de calcul : la masse salariale brute
La loi la définit : ce sont tous les gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale. On retire seulement les indemnités versées à la rupture d’un CDI (indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle…). La même définition sert pour le budget des ASC (articles L2315-61 et L2312-83).
Concrètement, on compte les salaires, les primes et les heures supplémentaires soumis à cotisations. On ne compte pas l’indemnité de licenciement d’un salarié en CDI.
Exemple 1. Entreprise de 120 salariés, masse salariale brute de 4 000 000 € sur l’année.
4 000 000 × 0,20 % = 8 000 € de budget de fonctionnement.Exemple 2. Entreprise de 2 500 salariés, masse salariale brute de 100 000 000 €.
100 000 000 × 0,22 % = 220 000 €.
Plusieurs établissements
Quand l’entreprise a plusieurs CSE d’établissement, le budget du CSE central est fixé par accord entre le CSE central et les CSE d’établissement. Sans accord, c’est un décret qui le fixe (article L2315-62).
Plus que la loi
Le taux légal est un minimum. Un accord d’entreprise peut prévoir davantage. Regardez les accords de votre entreprise sur Légifrance (rubrique « accords d’entreprise ») ou demandez-les au CSE.
3. Ce qu’on peut payer avec
Le budget de fonctionnement finance le rôle économique et professionnel du CSE. Exemples, tirés du Code :
- La formation économique des élus. Les titulaires élus pour la première fois ont droit à un stage de formation économique de 5 jours au plus. Le Code dit que son financement est « pris en charge par le comité social et économique » (article L2315-63).
- La part du CSE dans certaines expertises. Pour certaines consultations (orientations stratégiques, consultations ponctuelles), le CSE paie 20 % de l’expertise sur ce budget, et l’employeur 80 % (article L2315-80, 2°).
- Les expertises libres. Le CSE peut faire appel à tout expert pour préparer ses travaux, s’il le paie lui-même (article L2315-81).
- Le commissaire aux comptes, quand le CSE est assez gros pour devoir en nommer un : il est payé sur la subvention de fonctionnement (article L2315-73).
- La formation des délégués syndicaux et des représentants de proximité, si le CSE le décide par une délibération (article L2315-61).
- Les frais courants du CSE pour son rôle économique : documentation, abonnements, logiciel de gestion, frais de déplacement liés au mandat, etc.
Exemple. Le CSE vote une expertise sur un projet de réorganisation qui coûte 20 000 €. Si c’est une consultation ponctuelle co-financée, le CSE paie 4 000 € sur son budget de fonctionnement et l’employeur 16 000 €.
4. Ce qu’on ne peut pas payer avec
- Les activités sociales et culturelles : chèques-cadeaux, voyages, billetterie, arbre de Noël. Elles relèvent de l’autre budget. La seule passerelle est le transfert limité vu plus bas.
- Ce que l’employeur doit payer lui-même, par exemple :
- la formation santé, sécurité et conditions de travail des élus : elle est prise en charge par l’employeur (article L2315-18) ;
- le local du CSE et le matériel nécessaire : l’employeur doit les fournir (article L2315-25) ;
- les expertises payées à 100 % par l’employeur (situation économique et financière, politique sociale, risque grave, licenciement économique : article L2315-80, 1°).
Exemple. La direction propose que la formation santé-sécurité des nouveaux élus soit « réglée sur le budget du CSE ». Ce n’est pas ce que prévoit la loi : c’est l’employeur qui la paie (L2315-18).
5. Le transfert vers les activités sociales et culturelles
Le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement vers le budget des ASC. La limite est de 10 % de cet excédent (article R2315-31-1).
Trois conditions :
1. Il faut une délibération du CSE (article L2315-61).
2. Le montant et son usage doivent apparaître dans les comptes annuels et dans le rapport annuel du CSE (articles L2315-61 et R2315-31-1).
3. Conséquence à connaître : si le CSE a transféré un excédent vers les ASC, l’employeur n’a plus à prendre en charge les expertises co-financées quand le budget du CSE ne suffit pas, et ce pendant trois ans (articles L2315-61 et L2315-80, 3°).
Exemple. À la clôture, il reste 12 000 € non dépensés sur le budget de fonctionnement. Le CSE peut en transférer au plus 1 200 € (10 %) vers les ASC. Les 10 800 € restants ne peuvent pas passer aux ASC.
Dans l’autre sens, l’excédent du budget des ASC peut aller vers le budget de fonctionnement ou vers des associations, lui aussi dans la limite de 10 % de l’excédent (article R2312-51).
6. Le report du reliquat
Que devient l’argent non dépensé en fin d’année ? Aucun texte ne prévoit de restitution à l’employeur. La somme non dépensée figure dans les comptes du CSE.
Le Code du travail ne pose pas non plus de règle écrite sur le report d’une année sur l’autre. La seule règle écrite porte sur le transfert d’une part de l’excédent (10 % au plus) vers les activités sociales et culturelles, vu plus haut. Regardez aussi si un accord d’entreprise ou le règlement intérieur du CSE traite la question.
7. Le contrôle : comptes et rapport annuel
- Une vraie comptabilité. Le CSE tient des comptes selon des règles fixées par l’Autorité des normes comptables (article L2315-64). Un petit CSE peut tenir une comptabilité ultra-simplifiée : un livre des recettes et des dépenses, plus un état annuel du patrimoine (article L2315-65). Cette possibilité est réservée aux CSE dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 € : c’est le montant fixé par l’article D612-5 du code de commerce, auquel renvoie l’article D2315-35 du Code du travail.
- Deux budgets, deux comptes. Les sommes du budget de fonctionnement et des ASC sont suivies séparément. Les transferts doivent apparaître dans les comptes (article R2315-31-1).
- L’arrêté et l’approbation des comptes. Des élus désignés par le CSE arrêtent les comptes. Puis les élus les approuvent en réunion plénière, lors d’une réunion consacrée à ce seul sujet, avec un procès-verbal spécifique (article L2315-68).
- Le rapport annuel. Le CSE établit un rapport sur ses activités et sa gestion financière. Il est présenté aux élus lors de la même réunion (article L2315-69).
- Le commissaire aux comptes. Au-delà de certains seuils (effectif, ressources, bilan), le CSE doit nommer un commissaire aux comptes, payé sur la subvention de fonctionnement (articles L2315-64 et L2315-73).
8. Les erreurs fréquentes
- Mélanger les deux budgets. Payer des chèques-cadeaux avec le budget de fonctionnement, ou une expertise avec le budget des ASC. Chaque dépense doit sortir du bon budget.
- Transférer sans délibération ou au-delà de 10 %. Le transfert se vote, se chiffre et figure dans les comptes.
- Oublier les trois ans. Un transfert vers les ASC prive le CSE, pendant trois ans, de la prise en charge par l’employeur des expertises quand son budget ne suffit pas.
- Calculer sur la mauvaise base. La base est la masse salariale brute soumise à cotisations, sans les indemnités de rupture des CDI. Demandez le détail du calcul à l’employeur.
- Payer à la place de l’employeur. Formation santé-sécurité, local, expertises à 100 % : c’est l’employeur qui paie.
- Approuver les comptes « en passant ». L’approbation se fait dans une réunion qui ne porte que sur ce sujet.
9. Questions fréquentes
Le budget de fonctionnement est-il obligatoire ?
Oui, dans les entreprises d’au moins 50 salariés (L2315-61). En dessous, la loi n’en prévoit pas.
Comment calculer le budget de fonctionnement du CSE ?
Masse salariale brute de l’année × 0,20 % (de 50 à 1 999 salariés) ou × 0,22 % (2 000 salariés et plus). Exemple : 3 000 000 € × 0,20 % = 6 000 €.
Le CSE peut-il utiliser le budget de fonctionnement pour les activités sociales ?
Seulement par un transfert de 10 % de l’excédent annuel au plus, voté par le CSE et inscrit dans les comptes (R2315-31-1).
Que devient le budget non utilisé ?
Aucun texte ne prévoit de le rendre à l’employeur : il figure dans les comptes du CSE. Seule une part de 10 % de l’excédent au plus peut être transférée vers les activités sociales et culturelles (R2315-31-1).
Qui paie la formation des élus ?
La formation économique est payée par le CSE (L2315-63). La formation santé, sécurité et conditions de travail est payée par l’employeur (L2315-18).
Qui contrôle les comptes du CSE ?
Les élus, qui approuvent les comptes en réunion spécifique (L2315-68). Au-delà de certains seuils, un commissaire aux comptes (L2315-73).
Les textes cités (relus le 12/11/2026)
| Article | Objet | Version lue |
|---|---|---|
| L2315-61 | Montant, base de calcul, transfert, comptes | en vigueur depuis le 01/04/2018 |
| L2315-62 | Budget du CSE central | 01/01/2018 |
| R2315-31-1 | Transfert de 10 % de l’excédent vers les ASC | 29/10/2018 |
| R2312-51 | Transfert de 10 % de l’excédent des ASC | 01/01/2018 |
| L2312-83 | Définition de la masse salariale brute (ASC) | 01/04/2018 |
| L2315-63 | Formation économique payée par le CSE | 25/08/2021 |
| L2315-18 | Formation santé-sécurité payée par l’employeur | 31/03/2022 |
| L2315-25 | Local et matériel fournis par l’employeur | 01/01/2018 |
| L2315-80 et L2315-81 | Financement des expertises | 01/04/2018 et 01/01/2018 |
| L2315-64, L2315-65, L2315-68, L2315-69 | Comptes, approbation, rapport annuel | 01/01/2018 |
| L2315-73 | Commissaire aux comptes | 01/01/2024 |
| D2315-33, D2315-35 | Seuils comptables | 01/01/2018 |
| D612-5 du code de commerce | Seuil de 153 000 € (auquel renvoie D2315-35) | en vigueur depuis le 27/03/2007, lu sur Légifrance |
Source : Code du travail, sur code.travail.gouv.fr (textes issus de Légifrance) ; code de commerce, sur Légifrance. Les dates sont celles de la version en vigueur indiquée par le site.
Voir aussi
Pour préparer les élections du CSE : le simulateur du nombre d’élus et des heures de délégation du CSE, le simulateur de parité femmes-hommes des listes du CSE et le simulateur d’attribution des sièges après le vote.
Information générale, pas une consultation juridique. Page mise à jour le 12 novembre 2026.