Vous vous interrogez sur la signature du PV de CSE ? Saviez-vous que la signature par le secrétaire du CSE n’est pas obligatoire ? Découvrez les règles essentielles pour garantir la conformité de vos PV.
Le PV de CSE est signé par le secrétaire du comité
C’est une pratique courante, mais il n’y a aucune obligation légale précise à ce sujet. L’article L2315-34 du Code du travail stipule que le secrétaire est responsable de l’établissement du PV, mais ne mentionne pas explicitement la signature.
La seule signature du secrétaire ne vaut pas approbation du PV
La signature du secrétaire ne vaut pas approbation du PV. Pour qu’un PV ait valeur juridique ou pour qu’il soit affiché/diffusé aux salariés, il doit être approuvé par la majorité des membres du CSE. Une simple signature ne suffira pas à le rendre officiel.
Une fois que le secrétaire a rédigé le PV, il doit être adopté, souvent à la majorité par les membres du CSE, lors de la réunion suivante (Article L2315-15 du Code du travail). Cette étape est cruciale pour garantir que le procès-verbal soit conforme et valide juridiquement.
L’employeur ne doit pas signer le PV de CSE
L’employeur n’a pas à signer le PV de CSE. Bien qu’une co-signature entre l’employeur et le secrétaire soit possible, elle n’est pas recommandée. Cela pourrait retarder l’affichage et la validation des décisions du comité.
Si la co-signature est prévue, elle peut être mentionnée dans le règlement intérieur du CSE ou dans un accord d’entreprise. Dans tous les cas, l’employeur ne peut en aucun cas imposer sa signature sur le PV. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 23 juin 1981 (n° 80-93.003).