Saviez-vous que le procès-verbal des réunions du CSE n’a pas d’obligation légale d’être diffusé dans l’entreprise ? Pourtant, c’est un sujet clé pour la transparence et la communication. Voyons ce que dit exactement la loi.
Article L2315-35 : ce que dit le code du travail
Selon l’article L2315-35 du Code du travail, le procès-verbal des réunions du CSE peut être diffusé ou affiché dans l’entreprise après son adoption.
Le terme « peut » signifie que ce n’est pas obligatoire. La diffusion du PV dépend des règles du règlement intérieur du CSE.
L’affichage du PV de CSE dépend du règlement intérieur
Le règlement intérieur de chaque CSE doit préciser comment et dans quel délai le procès-verbal est diffusé.
Voici un exemple de formulation pour un article dans le règlement intérieur :
Article [numéro de l’article] – Diffusion du PV
Lorsque le PV est adopté, il est diffusé par le secrétaire via [préciser le mode de diffusion], dans un délai de [préciser le délai].
L’employeur n’a pas le droit de bloquer la diffusion du PV
Cass. soc., 5 nov. 1981, n° 78-12.277 : L’employeur n’a pas de droit de veto, sauf si le contenu du PV est diffamatoire ou viole l’obligation de discrétion. Dans ce cas, il faudra saisir la voie judiciaire.
En résumé
L’adoption du procès-verbal du CSE est une étape essentielle. Sa diffusion, quant à elle, dépend du règlement intérieur, mais l’employeur ne peut pas interférer sans motif légitime. Clarifiez cette règle dans votre CSE pour éviter les malentendus et garantir la transparence ! Et si vous voulez que je rédige les procès-verbaux de votre Comité social et économique, allez jeter un œil à mes prestations ou contactez moi directement.