Que doit contenir un PV de réunion du CSE ? Le droit, et un exemple en PDF

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Par Simon Smeckaert, juriste en droit social. Textes relus le 13 novembre 2026. Mise à jour : 13 novembre 2026.

En bref : le Code du travail dit peu de choses sur la forme du procès-verbal (PV) du CSE, mais il en fixe les règles de base. Le PV est établi par le secrétaire du comité. Sauf accord, il est établi dans les 15 jours qui suivent la réunion et contient au moins le résumé des délibérations et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites à la réunion précédente. Les déclarations y sont consignées. Une fois adopté, il peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise (articles L2315-34, L2315-35, R2315-25 et D2315-26 du Code du travail). Un exemple fictif, commenté, est proposé en PDF plus bas.

Qui établit le PV, et dans quel délai ?

Le CSE désigne un secrétaire parmi ses membres titulaires (L2315-23). C’est lui qui établit le procès-verbal des délibérations (L2315-34).

Le délai et les modalités peuvent être fixés par un accord : l’accord d’entreprise ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des titulaires (L2315-34, qui renvoie à L2312-16). Sans accord, deux articles fixent le même délai de 15 jours :

  • R2315-25 : les délibérations « sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l’employeur et aux membres du comité » ;
  • D2315-26 : le PV « est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion ».

Les deux textes ne se contredisent pas. D2315-26 est le plus précis : il fait partir le délai de la réunion et règle le cas d’une réunion rapprochée. R2315-25 ajoute que le PV est aussi communiqué aux membres du comité.

Un délai plus court, pour une seule consultation. D2315-26 prévoit 3 jours « dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 1233-30 » (ou avant la réunion suivante, si elle a lieu dans ces 3 jours). Il s’agit de la consultation du CSE, dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés, sur l’opération projetée et sur le projet de licenciement collectif ; pour cette consultation, le CSE « tient au moins deux réunions espacées d’au moins quinze jours » (L1233-30). Le même alinéa ajoute : « Lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d’un jour. » Ce délai d’un jour ne vaut donc que pour cette consultation, pas pour toutes les réunions d’une entreprise en difficulté.

L’employeur fait connaître, lors de la réunion du comité qui suit la transmission du PV, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises (L2315-34).

Ce que le PV doit contenir

Sans accord, le texte fixe un minimum (D2315-26) :

  • le résumé des délibérations du comité ;
  • la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la réunion précédente.

S’y ajoutent les déclarations, qui « sont consignées dans le procès-verbal » (L2315-34). Le texte ne précise pas si une déclaration doit être reprise mot pour mot.

Le Code ne donne pas de liste plus détaillée. D’autres articles expliquent pourquoi la plupart des PV mentionnent aussi les éléments suivants :

Élément Pourquoi il compte Texte
La date de la réunion et l’ordre du jour L’ordre du jour est établi par le président et le secrétaire. Les consultations obligatoires y sont inscrites de plein droit. L2315-29
Les présents et les absents Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents : sans la liste, on ne peut pas vérifier cette majorité. L2315-32
Le vote et son résultat Le président ne vote pas quand il consulte les élus en tant que délégation du personnel. L2315-32
L’avis du CSE Le CSE émet des avis et des vœux dans le cadre de ses consultations. L’employeur rend compte, en la motivant, de la suite qu’il leur donne. L2312-15

Adoption, signature, affichage

L’adoption. L’article L2315-35 parle d’un PV « adopté », sans dire comment. Les modalités de fonctionnement du CSE relèvent de son règlement intérieur (L2315-24).

La signature. Aucun des articles cités sur cette page ne prévoit de signature du PV : L2315-34, R2315-25 et D2315-26 disent seulement que le PV est « établi » par le secrétaire. Le sujet est traité à part : la signature du PV de CSE.

L’affichage et la diffusion. Après son adoption, le PV peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire, selon les modalités du règlement intérieur (L2315-35). Les élus restent tenus à la discrétion sur les informations présentées comme confidentielles par l’employeur (L2315-3). Voir aussi l’affichage du PV de CSE.

L’enregistrement de la réunion. L’employeur ou la délégation du personnel peut décider d’enregistrer ou de sténographier la séance (D2315-27). Détail dans l’enregistrement des réunions du CSE.

L’exemple en PDF, commenté

Le PDF ci-dessous est le PV fictif d’une réunion ordinaire (entreprise imaginaire de 120 salariés). Les noms sont remplacés par des repères. Il sert à voir où se trouvent, dans un document réel, les éléments décrits plus haut.

  • Page 1 : les présents et les absents, par collège, titulaires et suppléants. C’est ce qui permet de vérifier la majorité des membres présents (L2315-32).
  • Page 2 : l’ordre du jour, avec le renvoi aux pages (L2315-29).
  • Page 3, point 1 : l’approbation du PV de la réunion précédente.
  • Pages 3 et 4 : le résumé des échanges, point par point, sans reprise mot pour mot (D2315-26 parle d’un « résumé des délibérations »).
  • Page 4 : l’heure de clôture et l’emplacement de la signature du secrétaire.

Ce que l’exemple ne montre pas. En dehors de l’approbation du PV précédent, aucun point n’y donne lieu à un vote. Il ne contient donc ni avis du CSE, ni décision motivée de l’employeur sur des propositions antérieures. Le point 4 (réorganisation des horaires) est présenté comme un projet, et le CSE n’y rend pas d’avis. Or le comité « est informé et consulté » notamment sur « les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail » (L2312-8, II, 3°), et « les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation » du CSE (L2312-14). Dans une entreprise comme celle de l’exemple (120 salariés), ce point est donc une première présentation, pas la consultation elle-même. Si le projet est maintenu, c’est le PV de la réunion où le CSE rend son avis qui fait apparaître cet avis (L2312-15) et le résultat du vote (L2315-32).

Exemple de PV de réunion du CSE, fictif (PDF, 4 pages, 250 Ko)

Questions fréquentes

Le PV doit-il reprendre les débats mot pour mot ?
Sans accord, le décret parle d’un « résumé des délibérations » (D2315-26). Un accord peut prévoir d’autres modalités (L2315-34). Les déclarations, elles, sont consignées dans le PV (L2315-34).

Qui reçoit le PV ?
L’employeur (L2315-34, D2315-26) et, sans accord, les membres du comité (R2315-25). Les salariés peuvent en prendre connaissance si le secrétaire l’affiche ou le diffuse après son adoption (L2315-35).

Que se passe-t-il si le délai de 15 jours n’est pas tenu ?
Les articles cités fixent le délai, mais ne prévoient pas de conséquence en cas de retard.


Les textes cités (relus le 13/11/2026)

Article Objet Version lue
L2315-34 PV établi par le secrétaire, délai par accord, transmission, déclarations 01/01/2018
D2315-26 15 jours, ou avant la réunion suivante ; 3 jours et 1 jour pour la consultation de L1233-30 ; contenu minimal 01/01/2018
R2315-25 PV établi en 15 jours, communiqué à l’employeur et aux membres 01/01/2018
L1233-30 Consultation du CSE sur un projet de licenciement collectif (au moins 50 salariés) 24/09/2017
L2315-35 Affichage ou diffusion après adoption 01/01/2018
L2315-23 Désignation du secrétaire 01/01/2018
L2315-24 Règlement intérieur du CSE 01/04/2018
L2315-29 Ordre du jour 01/01/2018
L2315-32 Majorité des membres présents ; vote du président 01/01/2018
L2312-15 Avis et vœux du CSE ; réponse motivée de l’employeur 01/01/2020
L2312-8 Domaines d’information et de consultation, dont la durée du travail 25/08/2021
L2312-14 Consultation avant la décision de l’employeur 01/01/2018
L2312-16 Accord fixant les délais (auquel renvoie L2315-34) 01/01/2018
L2315-3 Secret professionnel et discrétion 01/01/2018
D2315-27 Enregistrement et sténographie des séances 01/01/2018

Source : Code du travail, sur code.travail.gouv.fr (textes issus de Légifrance). Les dates sont celles de la version en vigueur indiquée par le site.

Voir aussi

Les autres fiches et les outils de calcul sont réunis dans le guide du CSE.


Information générale, pas une consultation juridique. Page mise à jour le 13 novembre 2026.